L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023 en ne donnant pas assez d’information sur la nature générale des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos.
Ville d'Amherstburg, 29 avril 2024
Lire le rapportL’Ombudsman a conclu qu’une rencontre des membres du Comité consultatif sur l’accessibilité de la Ville d’Amherstburg, le 8 septembre 2022, où les membres ont visité le centre d’un service de transport en commun et observé la démonstration des fonctionnalités d’un autobus accessible, ne contrevenait pas à la Loi de 2001 sur les municipalités. Puisque la rencontre n’a pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité, il ne s’agissait pas d’une réunion assujettie aux règles des réunions publiques.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques en ne donnant pas d’avis de sa séance de formation à huis clos sur la gestion des infrastructures municipales le 14 février 2023. Puisque la séance n’a pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité, il ne s’agissait pas d’une réunion assujettie aux règles des réunions publiques. Néanmoins, l’Ombudsman a félicité la Ville d’avoir pris des mesures au-delà des exigences prévues dans la Loi pour améliorer la transparence de la séance, et a suggéré qu’elle officialise la pratique de traiter les séances de formation comme des réunions.
L’Ombudsman a déterminé que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas tenu de réunions à huis clos les 29 et 30 novembre 2022 en contravention à la Loi de 2001 sur les municipalités, bien qu’il ait reçu des renseignements contradictoires sur la diffusion en direct des réunions. Il a fait part de pratiques exemplaires sur les renseignements à communiquer dans les avis des réunions diffusées en direct.
Ville d'Amherstburg, 29 juillet 2022
Lire le rapportL’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 août 2021. Durant le huis clos le 8 août, le conseil avait discuté du rendement professionnel et de la conduite au travail de trois personnes qui avaient été identifiées par leur nom. L’Ombudsman a conclu que cette discussion s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 septembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 13 septembre, un rapport et de la correspondance juridique ont été présentés au conseil à propos des options qu’avait la Ville dans le cadre d’une entente contractuelle avec une entité spécifique. Un(e) avocat(e) était présent(e) et a répondu aux questions du conseil sur ses options. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des communications protégées par le secret professionnel de l’avocat.
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 novembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 8 novembre, le conseil avait discuté d’un rapport analysant les utilisations possibles du terrain de Centennial Park. Le conseil avait discuté de l’identité d’une personne qui avait engagé un(e) consultant(e) pour ébaucher ce rapport, et avait discuté du droit qu’avait cette personne de commander ce rapport. L’Ombudsman a conclu que cette discussion s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 16 novembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 16 novembre, le conseil avait discuté de la politique de vaccination de la Ville et de certain(e)s employé(e)s de la Ville qui n’avaient pas fourni de preuve de vaccination. Un(e) avocat(e) était présent(e) et a donné des conseils juridiques sur les mesures que la Ville pourrait prendre à l’égard de ces employé(e)s. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la façon dont la politique de vaccination de la Ville s’appliquait à certaines personnes s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 16 novembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 16 novembre, le conseil avait discuté d’un litige en cours entre la Ville et un(e) ancien(ne) membre du personnel. Un(e) avocat(e) a fourni des mises à jour au conseil sur le litige en cours, ainsi que des conseils concernant les prochaines étapes du litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion à propos du litige en cours s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 novembre et le 16 novembre 2021. Les réunions à huis clos des 8 et 16 novembre n’ont pas été enregistrées sur support audio ou vidéo, et aucun procès-verbal des séances à huis clos n’a été conservé. L’Ombudsman a conclu que la Ville avait manqué à son obligation en vertu du paragraphe 239 (7) de la Loi en ne conservant pas de procès-verbal de ces réunions à huis clos. L’Ombudsman a précédemment conclu que les procès-verbaux des réunions à huis clos devraient faire un compte rendu indépendant des délibérations tenues à huis clos, même si certains des renseignements peuvent être déduits des procès-verbaux des réunions publiques.
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août, 13 septembre, 8 novembre et 16 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la Ville avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi le 13 septembre et le 16 novembre, car les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos n’incluaient pas de description générale des sujets à examiner. Les résolutions citaient simplement les exceptions invoquées par le conseil pour se retirer à huis clos. En revanche, pour la réunion du conseil le 8 novembre, l’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos avait donné plus de détails sur la nature des discussions à huis clos. L’Ombudsman a conclu également que, même si la résolution adoptée pour se retirer à huis clos le 8 août citait uniquement les exceptions applicables de la Loi, aucune autre information n’aurait pu être fournie par le conseil sans compromettre la raison pour laquelle le public était exclu de la discussion.
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août, 13 septembre et 16 novembre 2021. Au début de la réunion du conseil le 13 septembre, le conseil a fait des comptes rendus des réunions à huis clos du 8 août et du 13 septembre 2021, qui expliquaient simplement les exceptions invoquées pour tenir ces réunions à huis clos. Après la réunion à huis clos du 16 novembre, aucun renseignement n’a été communiqué au public sur les sujets discutés à huis clos. L’Ombudsman a encouragé le conseil à adopter la pratique exemplaire qui consiste à faire rapport en communiquant des renseignements significatifs, dans la mesure du possible, sur les délibérations à huis clos.
Ville d’Amherstburg, 29 juin 2018
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg, en s’appuyant sur l’exception de la sécurité des biens, pour discuter des niveaux de services de police dans la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion n'avait eu trait à aucune menace, aucune perte ni aucun dommage éventuel pour des biens de la municipalité. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le Comité consultatif conjoint sur la police de la Ville d’Amherstburg, en invoquant l’exception de la sécurité des biens afin de discuter d’ébauches de demandes de propositions pour les services de police ainsi que de la viabilité d’une proposition. L’Ombudsman a conclu que la discussion n'avait eu trait à aucune menace, aucune perte ni aucun dommage éventuel pour des biens de la municipalité. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la conduite de plusieurs personnes qui pouvaient être identifiées. Les discussions ont comporté des allégations selon lesquelles ces personnes auraient agi de manière incorrecte. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le Comité consultatif conjoint sur la police et le conseil de la Ville d’Amherstburg afin de discuter d’une ébauche de demande de propositions pour les services de police. Bien que la Ville n’ait pas cité l’exception « permis en vertu d’une autre loi » à l’époque, la greffière a dit à l’Ombudsman que cette exception aurait pu s’appliquer car les réunions auraient pu se tenir à huis clos en vertu de la Loi sur les services policiers. La Loi sur les services policiers comprend deux exceptions qui permettent aux commissions des services policiers de tenir des réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que rien ne prouvait que le Comité ait examiné si la Loi sur les services policiers pouvait s’appliquer à ses discussions, et rien ne prouvait non plus que la Commission des services policiers locale ait discuté de la demande de propositions à huis clos en vertu de la Loi sur les services policiers. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que l’exception ne s’appliquait pas aux réunions du Comité et du conseil.
Ville d’Amherstburg, 6 juillet 2016
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’une demande de remboursement de frais juridiques présentée par une personne identifiée. Un rapport confidentiel du personnel à ce sujet a été remis au conseil, incluant une copie d’un conseil juridique écrit donné par un avocat externe. Bien que le conseil n'ait pas invoqué l'exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a examiné si elle s'appliquait à la discussion. L'Ombudsman a conclu que le conseil avait obtenu un conseil juridique écrit donné par un avocat externe ainsi qu'un conseil juridique provenant de cet avocat externe et transmis par le personnel. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville d’Amherstburg, 20 novembre 2015
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter du rapport d’un enquêteur externe sur des questions de santé et sécurité soulevées par des employés municipaux. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le conseil a discuté de la conduite d’un membre du personnel et de la façon de traiter les questions soulevées dans le rapport. Au cours de la discussion, l’enquêteur externe a donné des renseignements généraux sur les exigences en matière de santé et sécurité, entrecoupés de commentaires sur des employés particuliers. L’Ombudsman a conclu qu’il était irréaliste de s’attendre à ce que le conseil entrecoupe cette partie de la discussion pour exclure les références à des renseignements connexes ou contextuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter des détails de plaintes déposées par des employés municipaux nommés contre d’autres membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les plaintes comportaient des allégations de harcèlement et des questions de santé et sécurité. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés allaient au-delà des fonctions professionnelles des membres du personnel et incluaient des préoccupations concernant leur milieu de travail. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter de questions de santé et de sécurité soulevées par des employés municipaux. La municipalité avait retenu les services d’un conseiller en relations de travail pour obtenir ses avis sur les plaintes. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés car le conseil avait discuté des conditions de travail de certains employés, ainsi que du milieu de travail général de tous les employés d’un service particulier, et avait donné une directive au personnel de licencier deux employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de questions de santé et de sécurité soulevées par des employés municipaux. L’avocat de la municipalité était présent durant toute la séance à huis clos et a donné des conseils juridiques au conseil sur les questions discutées. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville d’Amherstburg, 13 avril 2015
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’une personne au poste de trésorier. La discussion a notamment porté sur l’examen du curriculum vitae, des antécédents professionnels et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui était candidate au poste. Les conseillers ont aussi exprimé des opinions sur l’aptitude de cette personne à occuper le poste. L’Ombudsman a conclu que les discussions étaient de nature personnelle et relevaient de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la ville d’Amherstburg en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter des pouvoirs de signature bancaires de la municipalité. La municipalité a laissé entendre que le ton général avait été empreint de méfiance à l’égard du personnel municipal et que, par conséquent, la discussion était devenue personnelle. L’Ombudsman a conclu que le ton général d’une discussion, ou la crainte qu’une discussion soit de nature délicate, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter des pouvoirs de signatures bancaires de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne donnait aucun renseignement sur la question à discuter. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité veille à ce que toutes les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos donnent une description générale de la question à discuter en séance à huis clos.
Ville d’Amherstburg, 15 décembre 2014
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’un candidat qui pouvait être identifié et il a exprimé des opinions sur cette personne. Le conseil a aussi discuté de la conduite d’un membre du public qui lui avait envoyé par courriel ses opinions sur un candidat au poste de DG. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté du curriculum vitae et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, a exprimé des opinions sur elle et a envisagé de lui présenter une offre d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pouvait s’appliquer à la discussion du conseil.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, et il a exprimé des opinions au sujet de cette personne. Tout au long de la discussion, l’avocat de la municipalité a donné des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que les parties de la discussion qui avaient trait aux conseils juridiques de l’avocat relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville d’Amherstburg, 9 décembre 2013
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue durant une séance d’urgence par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter du maintien des effectifs et d'une réorganisation. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du conseil a notamment porté sur les répercussions du maintien des effectifs et de la réorganisation sur les membres du personnel et leur rôle, considérés individuellement. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Ville d’Amherstburg, 12 septembre 2013
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un examen organisationnel du personnel de la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, un consultant a présenté au conseil un rapport sur les rôles et les responsabilités des membres du personnel, ainsi que des renseignements sur la façon dont les conclusions pourraient avoir des répercussions à la fois pour le personnel syndiqué et pour le personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception citée. Des discussions générales sur l’organigramme d’une municipalité et les divers postes du personnel ne cadreraient pas avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les renseignements étaient contextuels pour éclairer les discussions sur les relations de travail.
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Amherstburg. Durant ces réunions, le conseil a voté à plusieurs reprises. L’Ombudsman a conclu que l’un des votes du conseil avait pour but d’embaucher un consultant qui serait appelé à travailler pour la municipalité. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne portait ni sur une question de procédure ni sur une directive au personnel, et qu’il n’était donc pas permis.
Ville d’Amherstburg, 20 juillet 2012
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un rapport de l’Ombudsman, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil a examiné des conseils juridiques écrits donnés par l’avocat de la municipalité, qui était présent à la séance à huis clos. Les conseils juridiques écrits avaient été affichés publiquement sur le site Web de la municipalité par erreur. L’Ombudsman a conclu que, dans bien des cas, la divulgation de renseignements confidentiels est un facteur qui joue en faveur d’une discussion des renseignements en public. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été affichés sur le site Web de la municipalité par erreur et qu'ils étaient censés rester confidentiels. Le conseil n’avait pas demandé une exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville d'Amherstburg, 6 janvier 2012
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil pour discuter de nominations au conseil de la bibliothèque publique locale et à la commission des services policiers. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi. Le conseil croyait que la Loi sur les bibliothèques publiques et la Loi sur les services policiers permettaient de procéder aux nominations en séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que ni l’une ni l’autre de ces lois ne comportaient de dispositions permettant de procéder à des nominations en séance à huis clos. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi.
Ville d’Amherstburg, 17 mars 2011
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’appellation d’un complexe récréatif situé dans la municipalité. La municipalité croyait que les droits d’appellation du complexe pouvaient donner lieu à des poursuites judiciaires. Toutefois, à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune preuve concrète attestant d’une procédure judiciaire en cours ou à venir relativement à cette question. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il n’y avait pas de probabilité raisonnable de litige, et toute discussion sur un litige éventuel tenait d’une simple présomption.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’Amherstburg. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu qu'un vote durant cette réunion à huis clos ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel. Par conséquent, ce vote n’était pas permis.